Faire appel à un avocat pour recouvrer un impayé : interview de Maître Robin Stuckey, co-fondateur de GOODPayeur et Avocat d’entrepreneurs

Entreprise ou indépendant, qui ne redoute pas d’avoir des factures impayées ?  

Une facture est considérée comme étant impayée dès lors que son règlement n’est pas perçu dans le délai contractuel ou légal 

La législation en vigueur prévoit par défaut un délai de 30 jours et des délais maximum sauf exception de 45 fin de mois ou 60 jours date de la facture. Dans les faits, il arrive que les créanciers reçoivent des paiements bien au delà de ces délais. Et pour certains, les paiements n’arrivent tout simplement pas…   

Alors comment se protéger des impayés ? Comment les appréhender et les gérer ?  

Maître Robin Stuckey, Avocat d’entrepreneur et co-fondateur de GOODPayeur, nous explique la pertinence de faire intervenir un Avocat pour le recouvrement des créances.   

1 Quel est l’intérêt de faire appel à un Avocat pour recouvrer un impayé ?  

Un Avocat, est un auxiliaire de justice. Il est donc  un maillon de la chaine du service public de la justice.  

Dans le cadre d’un impayé, l’Avocat est le spécialiste qui sera le plus à même de vous conseiller,  aussi bien pendant la phase précontentieuse que durant le contentieux judiciaire 

Pendant la phase précontentieuse,  il est opportun de consulter un Avocat car il dispose des compétences pour analyser la situation dans laquelle se trouve le créancier.. C’est-à-dire qu’il aidera le client à appréhender au regard d’une situation donnée, la solvabilité d’un débiteur. . Il vous conseillera par la suite sur la procédure à engager.  

Il s’agit d’un des rôles fondamentaux de l’Avocat : Analyser une situation donnée au regard, de son expérience, doutils juridiques à sa disposition et de la solvabilité dun mauvais payeur, afin de proposer à son client les démarches et procédures les plus pertinentes, pour maximiser les possibilités de recouvrer la créance ou tout simplement pour éviter à son client d’engendrer des frais inutiles 

Durant la phase de contentieux, l’Avocat vous accompagnera afin de défendre vos droits devant le tribunal. Lorsque la décision du tribunal sera rendue, il travaillera de concert avec l’Huissier de justice, maintenant appelé Commissaire de justice, afin de faire exécuter la décision 

**  Que faire si le débiteur est complètement insolvable ?  

Si le débiteur n’est pas solvable après les différentes tentatives d’exécution, l’Avocat pourra proposer à son client d’assigner le débiteur en redressement judiciaire, laquelle a parfois des effets inattendus sur un débiteur qui se prétendait insolvable…  

2 Y a-t-il une procédure à respecter avant de faire intervenir un avocat ?  

De manière générale, je conseillerais toujours aux entrepreneurs d’avoir une relation établie avec un Avocat d’affaires, ce qui, outre la possibilité d’avoir des conseils indispensables au bon développement de son business, lui permettra d’avoir une réactivité en cas de besoin. 

En matière d’impayé, la loi ne vous oblige pas à exécuter une procédure particulière avant de faire appel à un Avocat Néanmoins il est fortement conseillé d’effectuer un certain nombre de relances par elle-même avant de faire appel à un tiers. 

L’impayé est aussi une question de gestion interne. Au plus vous êtes structurés et pro actif, au moins votre entreprise sera confrontés à de long délai de paiement et au risque des impayés. 

Par ailleurs, les relances que vous pourrez faire de votre côté, serviront à montrer au Tribunal si besoin, l’état de vos diligences et la mauvaise foi éventuelle du débiteur qui serait resté silencieux. 

Les relances peuvent aussi aboutir à un paiement spontané. Ce scénario est vraiment celui qui doit être privilégié. Il arrive aussi qu’un impayé soit un « simple oubli ».  

Pour ces raisons, il vous est donc conseillé d’effectuer dans un premier temps une relance téléphonique puis de mettre en place un système de relance par e-mails. Si cela n’est pas suffisant, il est indiqué d’effectuer une dernière relance par courrier recommandé avec accusé de réception.  

Si vous devez aller jusqu’au tribunal, vous devrez prouver avoir effectué au moins une relance, le courrier avec A/R étant la plus fiable. 

Il est vrai que relancer un client peut prendre énormément de temps.  Notre solution GOODPayeur vous permet d’automatiser cette tâche ! 

3 Lorsqu’un Avocat prend en main le dossier d’un recouvrement,  quels rôles endosse-t-il ?  

Comme nous l’avons vu, son premier rôle est de conseiller mais surtout d’analyser la solvabilité du créditeur. De cette manière, il sera en mesure de vous proposer la procédure qui vous sera la plus adaptée.  

Si l’Avocat peut analyser la solvabilité d’un débiteur, il peut aussi apporter des assurances de paiement en mettant en place des mesures conservatoires telles que l’hypothèque, le nantissement ou le gage. 

Là est la complexité du recouvrement : avoir un droit et le faire valoir en justice en étant certain que le créditeur soit solvable.  

Une fois la procédure lancée, il préparera une assignation qui vous permettra de saisir la justice.  

Dans le cas où la partie adverse ne se défend pas, la procédure peut être très rapide. Dans le cas où elle se défend, il échangera sur avec l’avocat de la défense jusqu’à ce que le dossier puisse être jugé par un tribunal. Son rôle sera alors de plaider votre cause et d’obtenir un jugement 

Lorsque le jugement sera rendu par le tribunal, il reprendra son rôle de conseiller en vous expliquant clairement la décision de justice qui aura été prise. Il fera appel à l’huissier afin que celui-ci aille signifier la décision au créditeur.  

  4 Combien de temps peut prendre une procédure de recouvrement ?  

La réponse à cette question peut être complexe car il existe plusieurs types de procédures.  

Le cas de figure idéal est celui dans lequel l’impayé ne fait pas de débat : vous êtes en possession d’un contrat signé par votre client (ou d’un bon de commande signé), vous pouvez également apporter la preuve de réalisation de votre travail avec un bon de livraison ou une facture et une preuve de relance, idéalement une lettre de relance effectué par un avocat.  

Dans cette situation, votre avocat  peut immédiatement engager une procédure en référé et obtenir une ordonnance de référé sous 30 jours.  

Cette procédure est idéale et rapide ! Mais elle demande que le litige ne se heurte à aucune contestation.  

Dans le cas contraire, votre dossier sera plus complexe puisque le créditeur aura peut être de la matière pour se défendre. La procédure prendra alors plus de temps, au minimum 2 à 3 mois.  

 5 A partir de quel montant est-il intéressant de faire appel à un avocat ?  

Avoir recours à un auxiliaire de justice, que ce soit un huissier ou un avocat, a un coût. Forcément, il est judicieux de se demander en amont si le « jeu en vaut la chandelle ».  

Cependant, l’intervention d’un avocat n’implique pas forcément d’aller jusqu’au tribunal ! Ses actions peuvent se limiter à l’analyse du dossier et à la mise en demeure. Ce type d’action représente une charge de travail modérée pour l’auxiliaire de justice et donc une facturation raisonnable.  

D’ailleurs, on observe très souvent qu’une simple lettre d’avocat suffit pour débloquer une situation.  

** Mais alors que faire pour les « petites créances » ?  

Bien entendu, ce n’est pas parce que vous faites face à de petites créances que vous devez laisser tomber, loin de là. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons créé GOODPayeur !  

GOODPayeur est un outil qui permet de rendre les frais de recouvrement rentables, tout particulièrement  pour les petites créances. Créé par des huissiers, des avocats et des juristes, son coût est modéré puisqu il ne fait pas appel à l’humain mais surtout il s’agit d’un excellent moyen de prévention, de dissuasion et de protection contre les impayés.  

Avec notre outil, vous avez la possibilité de télécharger le rapport GOODPayeur qui recense plus de 11 millions d’entreprises afin de vous assurer que votre prospect n’est pas un mauvais payeur. L’outil vous permet aussi de protéger vos factures et de les relancer efficacement tout en préservant vos relations commerciales.  

 6/ Quels conseils donneriez-vous pour se protéger des impayés ?  

  • Bien rédiger vos conditions générales de vente (CGV)  

Les conditions générales de ventes sont légalement obligatoires. Je vous conseillerai dans un premier temps de vous assurer que vous n’avez négligé aucune des clauses importantes suivantes :  

  1. Les conditions de paiement ;  
  2. Les conditions de livraison ;
  3. La clause de réserve de propriété qui permet de se réserver la propriété d’un bien tant que la facture n’est pas payée. 

Si vous vendez des productions intellectuelles (graphismes, textes, illustrations, etc.), vous êtes protégé, quoi qu’il arrive, par la propriété intellectuelle. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter des clauses à ce sujet.  

  • Demandez des acomptes  

Je vous conseille également de systématiquement demander des acomptes. Dans la mesure du possible, demandez un acompte de 100%. Bien entendu, dans la plupart des cas cela peut être délicat... Vous pouvez alors demander un acompte de 50 ou 30%.  

Vous pouvez également prévoir des paiements échelonnés  et demander le solde de la facture avant la livraison du produit.  

Pensez également à toujours obtenir un devis ou un bon de commande signé et daté avec la mention « bon pour accord ». En cas de litige, le « bon pour accord » prouvera l’engagement de votre client.  

  • Prévenez les impayés avec GOODPayeur 

Je vous conseille également de télécharger le rapport GOODPayeur qui récence plus de 11 millions d’entreprise afin de vous assurer que votre nouveau client n’est pas référencé dans la catégorie des « BADPayeur » (mauvais payeur).  

Enfin, je vous encourage à être proactif dans la gestion de votre facturation et de vos relances. Ne laissez jamais trainer les choses.  

 

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