Bilan 2019 : Les risques créés par les retards de paiement s’étendent toujours plus en France et à l’international

LES RETARDS DE PAIEMENT CONTINUENT À PESER SUR LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES MAIS L’ÉTAT POURSUIT LA LUTTE

Les observateurs et acteurs des marchés semblent s’accorder sur un point : les retards de paiement sont un lourd poids pesant sur l’économie et ce aussi bien sur les startups que sur les grands groupes. Le Bulletin n°221/3 de la Banque de France, par exemple, nous a soumis un constat pour le moins alarmant : les retards de paiement représentent un manque à gagner pour les PME et les ETI de respectivement 19 et 7 milliards d’euro. Le baromètre publié cette année par la société CreditSafe est venu corroborer les craintes exprimées par la Banque de France, le cabinet ARC et l’IFOP. En effet, le retard moyen pratiqué par les entreprises françaises s’élèverait à 16,2 jours avec 67,1 % des entreprises payant leurs factures hors délais en 2019. De plus, nous apprend Pierre Pelouzet, Médiateur des relations interentreprises, un quart des faillites chez les PME serait du à des retards de paiement. Les dirigeants d’entreprises semblent également concernés par ce problème. D’après le baromètre ARC/IFOP, ils estiment à 75 % que les délais de paiement devraient intégrer le rapport RSE et à 87 % qu’ils devraient être pris en compte par les agences de notation.

La France d’Outre-mer est, elle aussi, affectée par le même problème, quoique de manière plus notoire encore. En effet, le délai de paiement moyen s’élève à 72 jours pour les PME et 54 jours pour les TPE, le secteur du BTP étant le plus visiblement touché avec une moyenne de 123 jours. Le secteur public semble également lent à régler ses factures. En Métropole, un délai moyen de 27,5 jours a été enregistré en 2017, contre 72,1 jours outre-mer. Le délai moyen le plus élevé se retrouve en Martinique avec 113 jours, là où la Réunion affiche le délai le moins long avec 43,7 jours.

Fort de ce constat, le gouvernement français s’emploie à endiguer ces tendances, notamment en agissant directement sur les factures émises. Depuis le 1er octobre 2019, conformément à une ordonnance publiée au Journal officiel en avril 2019, les factures interentreprises doivent comporter deux éléments supplémentaires : l’adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison d’une part, et le numéro de bon de commande émis par l’acheteur d’autre part. L’ajout de ces compléments d’information vise à renforcer le cadre des paiements, réduisant ainsi l’espace au sein duquel les retards deviennent possibles. De plus, le montant de l’amende infligée pour un manquement à ces exigences est le même que celui d’une sanction pour délai de paiement illégal, à savoir un maximum de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Dans cette même lignée, Vincent Castella, délégué de l’AIFE, a déclaré que l’État souhaite atteindre les 50 millions de factures électroniques émises en 2020. Le constat peut sembler simple (voire simpliste !), mais il n’en reste pas moins vrai : une facture numérisée peut bien moins facilement être égarée ou altérée qu’une facture physique.

Le think tank Terra Nova a également proposé une solution potentielle pour lutter contre les mauvais comportements de paiement : créer un fonds de soutien au PME/TPE financé par les amendes récoltées par la DGCCRF, afin de fournir un soutien permettant d’alléger le poids des retards de paiement sur la trésorerie des entreprises.

 

UN PARTENAIRE DANS LA TOURMENTE : LE MAROC FAIT FACE À DES DÉLAIS DE PAIEMENT PLUS LONGS ENCORE QUE LA FRANCE, MAIS S’ENGAGE AVEC CONVICTION DANS UNE DÉMARCHE CORRECTRICE

La France est n’est pas le seul pays affecté par les retards de paiement. Le Maroc, avec qui la France est à de nombreux égards économiquement liée, est lui aussi soumis à ce problème.

D’après une étude produite par Euler-Hermès, l’année 2019 a vu les défaillances d’entreprises au Maroc augmenter de 7 %, malgré une prédiction initiale de +4 %. Or, la CGEM estime à 40% la part des défaillances dues à des retards de paiements. Afin de contrecarrer cette tendance, le gouvernement marocain a publié une loi (loi 49-15) réduisant le délai de paiement légal de 90 jours à 60 jours. Bien que cela ait pu sembler être un objectif atteignable au plus tôt à moyen terme, comme le laissaient présager les délais moyens de respectivement 99 et 82 jours pour 2016 et 2017, la politique actuelle semble tout de même porter ses fruits à court terme. D’après le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme administrative, Mohammed Benchaâboun, le délai de paiement moyen sur les marchés publics aurait ainsi atteint les 35 jours en 2019. Les établissements de paiement ont eux aussi vu leurs résultats s’améliorer, quoique moins significativement, avec 55 jours de délai moyen en 2019. De plus, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ont publié au Bulletin officiel marocain la grille des indemnités de paiement, laquelle est en vigueur depuis l’été 2019 et prévoit une évolution jusqu’à l’horizon 2021. Ainsi, depuis le 15 août 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 sera appliquée une pénalité de 5,25% aux factures payées en retard, relevée à 6,25% à compter du 1er janvier 2021.

D’après Carmine Mandola, directeur des opérations Afrique et Moyen-Orient du groupe Coface, 90 % du recouvrement au Maroc se fait à l’amiable avec 65 % des créances recouvrées à 12 mois et 82 % à 24 mois. Concernant les 10 % de recouvrement forcé, 45% des factures impayées sont réglés durant les douze premiers mois. Toutefois, Mehdi Arifi, directeur général Assurance-crédit de la région du Maghreb au sein de Coface, a souligné un point intéressant. En effet, les délais de paiement auprès des fournisseurs étrangers semblent être en règle générale respectés par les entreprises marocaines, ce qui n’est pas le cas dans le cas du commerce interentreprises national. Le climat des affaires au niveau national renvoie ainsi une mauvaise image, ce qui a tendance à décourager les potentiels investisseurs ou futurs acteurs. Les forts retards de paiement pratiqués dans le commerce national contribuent donc à davantage détériorer la perception qu’ont les acteurs du climat des affaires, ce qui crée un cercle vicieux. Or, les entreprises marocaines semblent tout à fait capables de respecter les délais de paiement légaux.

La France et le Maroc semblent souffrir d’une certaine « culture des retards de paiement ». En effet, les délais de paiement sont si élevés et ce, depuis tant d’années, que l’on ne peut imputer la responsabilité de ce problème uniquement à des facteurs conjoncturels. Cette tendance est d’autant plus évidente au Maroc, où les délais de paiements sont respectés lorsqu’il s’agit de créances dues à des fournisseurs étrangers, alors que le commerce intérieur souffre de délais très élevés. Les réformes amorcées par Paris et Rabat doivent encore faire leurs preuves sur long terme et, si les résultats attendus peinent à être atteints, il semblerait tout de même que la volonté d’en finir avec cette culture du retard soit bien présente.

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