Revue d’actualité : Un début d’année chargé en événements, en France et à l’international

Ce début d’année 2020 a été marqué par de nombreux développements en matière de règlementation concernant les délais de paiements, aussi bien en France qu’à l’international. De plus, les FinTechs et LegalTechs se sont vues confrontées à certaines évolutions de leur environnement : fusions, exportations, pénétration du marché français par des géants étrangers, etc. Par ailleurs, plusieurs pays africains ont engagé des processus de réforme afin d’améliorer l’efficacité de leurs économies respectives. GOODPayeur vous propose d’en apprendre plus sur ces développements via une revue de l’actualité de ces deux premiers mois de l’année 2020.

L’État français confirme sa volonté d’assainir le climat des affaires en mettant un terme aux retards de paiement

Depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est obligatoire pour les TPE faisant affaire avec l’État (décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique). Ainsi, les entreprises publiques, administrations et collectivités territoriales de toute taille sont désormais tenues d’employer la facturation électronique via la plateforme Chorus Pro, proposée gratuitement, comme le stipule dorénavant le Code de la commande publique. L’OECP (Observatoire Économique de la Commande Publique) a, par ailleurs, renouvelé et mis à disposition son « guide pratique » de la commande publique à destination des PME/TPE, qui comprend un rappel des bonnes pratiques et des règles à suivre, notamment en matière de délais de paiement, pour toute entreprise faisant affaire avec une entité publique.

Comme pour faire échos aux avancées gouvernementales dans le domaine des délais de paiement, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a publié les condamnations de 3 géants, issus de 3 secteurs bien différents. Ainsi, Valéo Vision, équipementier spécialisé dans la construction de matériel d’éclairage, Microsoft France, grand nom des systèmes informatiques et Parfums Christian Dior, pendant cosmétique du géant de la mode, ont respectivement écopé de 320 000, 280 000 et 150 000 euros d’amendes suite à des retards de paiement renouvelés.

La loi PACTE a renforcé les dispositifs de contrôle des délais de paiement. Initialement prévu comme un moyen d’alléger le rapport de force entre grands groupes et PME/TPE, il semblerait que ces réformes n’aient pas eu l’effet escompté. Le montant des amendes a effectivement augmenté, toutefois les sanctions dont écopent les PME/TPE, bien qu’inférieures à celles infligées aux grands groupes en valeur absolue, représentent une part plus importante de leur chiffre d’affaires. La pression subie par les trésoreries d’entreprises du fait des condamnations pour retards de paiement reste donc plus importante chez les PME/TPE que les grands groupes. Par ailleurs, le cabinet BM&A prédit que si les entreprises les plus importantes tendront à réduire leurs délais de paiement pour se rapprocher des délais légaux, elles augmenteront aussi leur délai minimum. Cette réforme s’avère donc être à double tranchant : à terme, les délais de paiement pratiqués se rapprocheront des délais légaux, mais ils vont également se concentrer autour de leurs limite maximale de 60 jours.

 

La French Tech : un secteur des plus prometteurs évoluant sur un parcours semé d’obstacles

La France semble en retard sur les Anglo-saxons en matière de LegalTech. Certains exemples font foi : LegalZoom, fournisseur étasunien de services juridiques en ligne, dispose d’une clientèle avoisinant les 4 millions d’individus et est coté à plus de 2 milliards de dollars en bourse. De même, l’entreprise canadienne Clio, ayant fait de la distribution aux cabinets de juristes d’outils de travail en ligne sa spécialité, a réussi l’été dernier une levée de fonds à plus de 250 millions de dollars.

Au sein de l’hexagone, la situation est plus nuancée. L’édition 2019 du « Justice Scoreboard », un classement de ses États-membres publié par l’Union Européenne mesurant l’efficience de leur système judiciaire, a vu ressortir la France en 27ème position en matière de facilité d’accès par les citoyens aux décisions prises en première instance.

Comme pour venir contrecarrer cela, et dans un but de mutualisation des expertises, 20 startups françaises se sont associées pour former la (FLT) French Legal Tech en juin 2019. Ce collectif fournit des prestations juridiques, joue le rôle d’intermédiaire entre les particuliers et les professionnels du droit et poursuit plus globalement un objectif d’information et d’éducation sur le cadre légal en vigueur. Cependant, le contexte dans lequel évoluent ces acteurs n’est pas aussi favorable en France qu’il l’est outre-Atlantique. Doctrine.fr, membre de la FLT, a fait l’objet de poursuites judiciaires pour des motifs d’usurpation d’identité, d’escroquerie et de maintien frauduleux de système informatique. À l’origine de ces démarches juridiques : le Conseil National des barreaux et le Barreau de Paris. À tort ou à raison, les professionnels du droit en France semblent peu enthousiastes à l’idée de la dématérialisation de certains aspects de leurs métiers.

De plus, certains exemples tendent à montrer que la France n’est pas aussi mature que l’Asie du sud-est ou l’Amérique du nord en matière de FinTech. Le groupe Carrefour, par exemple, suite à une revue stratégique de son offre de banque en ligne C-Zam, a décidé de restreindre celle-ci aux simples paiements et crédits, en prévoyant toutefois une évolution vers le paiement via smartphone. L’Asie du sud-est, justement, semble vouloir s’intégrer au paysage de la FinTech française. Après des investissements conséquents dans le secteur des jeux-vidéos (notamment dans les capitaux de Riot Games et Epic Games), le géant des réseaux sociaux chinois Tencent est entré au capital de l’entreprise française de transfert d’argent Lydia, au cours d’une levée de fonds couronnée de succès avec un total de près de 40 millions d’euros.

 

Plusieurs États africains engagent des réformes vers un écosystème économique plus favorable, malgré une marge de progression relativement large

L’année 2019 a été marquée par le franchissement d’une étape pour les startups du continent africain : la barre des 2 000 milliards de dollars de fonds levés a été dépassée, avec 2,02 milliards. Cette évolution est d’autant plus frappante que ce montant s’est élevé à 560 millions en 2017 et 1,163 milliards en 2018. La répartition de ces fonds est cependant loin d’être égale. Le Nigéria concentre 747 milliards de financements, le Kenya 564, l’Afrique du Sud 211 et enfin l’Égypte 205. Aussi, si la somme totale des fonds récoltés est conséquente, elle est fortement localisée.

Dans la continuité du sommet Royaume-Uni/Afrique pour l’investissement, plusieurs pays ont déjà annoncé des réformes nationales dont le but sera d’améliorer le climat des affaires. Le Bénin, notamment, fait montre de sa volonté de créer un cadre favorable au développement de nouvelles entreprises. En effet, le 29 janvier 2020, l’Assemblée nationale béninoise a voté la loi pour la promotion et le soutien des micro, petites et moyennes entreprises, loi prévoyant notamment l’obligation pour l’État de régler ses factures auprès des PME/TPE dans un délai maximum de 60 jours calendaires. Le Cameroun s’est lui aussi engagé dans une démarche similaire : le Ministre des Finances, Louis Paul Motazé, a annoncé que l’État s’apprêtait à régler une part conséquente de sa dette envers les entreprises nationales. Ainsi, Motazé a confirmé la mise en paiement de 100 milliards de FCFA, en provenance des caisses publiques et à destination des entreprises n’ayant pas encore été payées par l’État.

Dans un contexte moins vaste et plus proche de la France, le Maroc affiche des retards de paiement notoires. D’après Mehdi Arifi, directeur général de la branche maghrébine du groupe Coface, le Maroc compte parmi les pays pratiquant les délais de paiement les plus longs au monde. Plus de 180 000 entreprises feraient de la rétention de paiement et dans les cas les plus extrêmes, certaines entreprises ont dû attendre jusqu’à 8 mois pour voir leurs factures réglées. De plus, les retards de paiement représenteraient près 430 milliards de dirhams, desquels la moitié proviendrait des grandes entreprises. Le Maroc semble donc devoir faire face à une situation des plus délicates, toutefois les réformes du Ministre de l’Économie et des Finances Mohammed Benchaâboun, visant à raffermir le cadre légal régulant les délais de paiement, porteront peut-être leurs fruits. Dans cette logique, M. Benchaâboun a annoncé un changement conséquent : dès le mois de mars 2020, les premières propositions de loi concernant l’introduction d’amendes infligées pour retards de paiement seront soumises à validation. Les fédérations sectorielles ainsi que les représentants des TPE/PME se sont vite indignés face à une telle déclaration. Les retards de paiement les plus conséquents au Maroc sont en effet pratiqués non pas par les entreprises privées, mais par l’État et ses opérateurs. Il est donc reproché à ceux-ci de rejeter sur les entreprises marocaines la responsabilité de leurs propres fautes.

Dans un contexte d’assainissement du climat des affaires, la CGEM (Confédération Générale des Entreprises du Maroc) et le fournisseur d’information Inforisk ont conclu un partenariat. La CGEM recevra dorénavant des données en provenance d’Inforisk. Munis d’informations plus fiables et surtout en plus grande quantité, les entrepreneurs marocains seront dotés de meilleurs outils pour lutter contre les retards de paiement. Par ailleurs, lors d’une interview, le directeur Études & Communication d’Inforisk, Amine Diouri, a souligné que les entreprises marocaines ne signalent ni ne facturent que très rarement les retards de paiement à leurs clients. Aussi, il préconise la création au Maroc d’un organisme infligeant des sanctions aux entreprises mauvaises payeuses, à l’image de la DGCCRF française.

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